Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Evolnet SAS, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé au [adresse à compléter], et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de prospection commerciale BtoB.
Article 2 – Engagements du Client
Le Client s’engage à :
Article 3 – Définition des Critères de Prospection
Les critères de prospection sont définis conjointement en début de collaboration, en tenant compte de ceux déjà en place au sein de la structure du Client. Toute modification ultérieure de ces critères devra être validée expressément par l’équipe d’Evolnet afin d’assurer une collaboration équilibrée et conforme à la feuille de route initiale.
Article 4 – Gestion des Rendez-vous
Un rendez-vous qualifié est un rendez-vous fixé à une date et une heure précise avec un interlocuteur répondant aux critères définis en début de collaboration sur la feuille de route. Seuls les rendez-vous qualifiés fixés et honorés sont facturés. La facturation intervient en fin de mois en fonction du nombre de rendez-vous obtenus.
En cas d’absence du prospect à un rendez-vous, le Client dispose d’un délai de 48 heures pour le signaler via le système de reporting mis en place. Passé ce délai, le rendez-vous est considéré comme honoré et reste facturable. Si un rendez-vous signalé comme non honoré ne peut être reprogrammé, un avoir sera émis et déduit de la facturation suivante.
Le Client est responsable des annulations et reports de rendez-vous qu’il initie. La gestion de son agenda lui incombe. Evolnet fixe les rendez-vous en fonction des disponibilités affichées sur l’outil de prise de rendez-vous et ne peut être tenu responsable d’une mauvaise gestion des disponibilités du Client.
Article 4 bis – Dispositions spécifiques à la période estivale (juillet-août)
Dans un souci de continuité de la collaboration pendant la période estivale, le Client s’engage à maintenir un niveau minimum d’activité commerciale en juillet et en août.
Ainsi, un minimum de dix (10) rendez-vous qualifiés sera planifié par Evolnet pour chacun de ces deux mois. En cas d’impossibilité pour Evolnet d’atteindre ce volume minimal en raison d’une baisse d’implication ou d’un arrêt temporaire de la collaboration de la part du Client, une facturation forfaitaire équivalente à 30 % du montant correspondant à dix (10) rendez-vous sera déclenchée, à titre de compensation minimale pour la mobilisation des équipes et la continuité du service.
Cette clause vise à garantir une équité de traitement entre les parties pendant une période généralement marquée par une baisse d’activité.
Article 5 – Conditions de Vente et Barème des Prix
Les prestations de prospection commerciale sont facturées sur la base d’un tarif unitaire par rendez-vous qualifié honoré. Le barème des prix unitaires est communiqué au Client lors de la signature du contrat. Les éventuelles réductions de prix ou conditions d’escompte sont précisées dans les conditions particulières annexées au contrat.
Article 6 – Conditions de Règlement
Les factures sont émises mensuellement et payables à 15 jours date de facture, sauf accord contraire stipulé dans les conditions particulières. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement de deux factures consécutives, Evolnet se réserve le droit de suspendre les activités de prospection jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7 – Exécution des Prestations
Evolnet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations de prospection commerciale conformément aux critères définis avec le Client. Toutefois, Evolnet est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, le succès des actions de prospection dépendant de nombreux facteurs externes.
Article 8 – Garantie Légale de Conformité et des Vices Cachés
Evolnet garantit la conformité de ses prestations aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client est tenu d’en informer Evolnet par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du défaut, afin de permettre à Evolnet de remédier au problème ou de proposer une solution adaptée.
Article 9 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Toutefois, en cas d’arrêt anticipé et forcé de la collaboration avant la fin du contrat en cours, Evolnet facturera un montant forfaitaire de 750 € HT par mois restant.
Article 9 bis – Préavis de Résiliation
En cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, un préavis écrit est requis, dont la durée dépend de l’ancienneté de la collaboration :
– Un (1) mois de préavis est requis pour toute résiliation dans les six (6) premiers mois de collaboration ;
– Deux (2) mois de préavis sont requis pour toute résiliation à compter du septième (7ᵉ) mois et jusqu’au huitième (8ᵉ) mois inclus ;
– Trois (3) mois de préavis sont requis pour toute résiliation à compter du neuvième (9ᵉ) mois de collaboration.
Le préavis doit être formulé par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de lecture) et court à compter de sa date de réception. Pendant toute la durée du préavis, les obligations contractuelles de chaque partie demeurent pleinement applicables.
Article 10 – Responsabilité et Assurance
Evolnet est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans la limite d’une obligation de moyens. La responsabilité d’Evolnet ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client. Evolnet déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
Article 11 – Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de ses prestations, Evolnet est amenée à collecter et traiter des données personnelles. Evolnet s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Evolnet à l’adresse suivante : contact@evolnet-agency.fr
Article 12 – Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
